J.O. 93 du 21 avril 2005
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Décision n° 2005-114 du 15 mars 2005 mettant en demeure l'association Ici et Maintenant
NOR : CSAX0501114S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-797 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 2001-223 du 18 avril 2001, publiée au Journal officiel du 22 mai 2001, autorisant l'association Ici et Maintenant à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant ;
Vu la convention signée entre l'association Ici et Maintenant et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date des 26 mai et 21 décembre 2004, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Ici et Maintenant à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, l'association Ici et Maintenant n'a pas fourni le document demandé,
Décide :
Article 1
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Ici et Maintenant et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis